Travaux réglementés des élèves mineurs en formation professionnelle et technologique

Autorisation à déroger aux interdictions de travaux prévues par le Code du travail pour les élèves de 15 à 18 ans préparant un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique.

Les textes d’octobre 2013 relatifs aux travaux interdits aux élèves mineurs en formation professionnelle ou technologique constituent une approche nouvelle fondée sur la notion de possibilité de dérogation à la condition d’avoir évalué les risques et mis en œuvre des mesures de prévention.

Pour rappel, il existe trois types de travaux :
1) les travaux interdits pour les élèves de moins de 18 ans, dits « travaux non dérogeables ».
2) les travaux pouvant faire l’objet d’une autorisation à déroger à l’interdiction sous certaines conditions, dits « travaux réglementés ».
3) les travaux autorisés .

Deux nouveaux textes sont parus apportant d’importantes modifications, tant pour les établissements que pour les entreprises accueillant des élèves en stage :

● Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 modifie et simplifie la procédure pour les lieux de formation (l’établissement scolaire et les entreprises d’accueil). En effet, la demande d’autorisation de déroger est remplacée par une déclaration auprès de l’inspection du travail.

● Le décret n°2015-444 du 17 avril 2015 élargit la possibilité de déroger à l’interdiction d’affecter des jeunes aux travaux en hauteur. Cette dérogation concerne maintenant tant les travaux avec protection collective que certains travaux avec protection individuelle.

Formation préalable à l’affectation des élèves aux travaux réglementés

Avant l’affectation des élèves aux travaux réglementés, les professeurs concernés veilleront à dispenser la formation à la sécurité, adaptée à l’âge, au niveau de formation et à l’expérience professionnelle de l’élève et en avoir organisé l’évaluation.

Celle-ci doit être réalisée au fur et à mesure des progressions pédagogiques et avant l’affection de l’élève aux différents postes de travail concernés par la déclaration de dérogation ;

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Formation préalable au poste de travail

Accueil des élèves mineurs en stage ou en période de formation en milieu professionnel

A l’image des établissements scolaires, le décret limite les obligations des entreprises à une déclaration de dérogation.

A noter que l’avis médical, octroyé pour une formation professionnelle ou technologique, est également valable dans le milieu professionnel

Une nouvelle convention type pour les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sera publiée avant la fin de l’année scolaire, afin de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires, notamment celles relatives aux travaux réglementés qui sont actuellement réexaminées

Elèves de SEGPA et de 3ème préparatoire aux formations professionnelles

- En application des articles D.331-1 à D.331-15 du Code de l’éducation, les élèves non-inscrits en formation professionnelle diplômante ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation à déroger à l’interdiction de réaliser des travaux dangereux prévue à l’article D.4153-41 du code de travail.

Les travaux réglementés sont interdits à la fois dans l’établissement où ils sont scolarisés et au cours des visites d’information, des séquences d’observation et des stages d’initiation ou des stages d’application en milieu professionnel qu’ils sont amenés à effectuer (classes de 4ème et 3ème de SEGPA, 3ème préparatoire aux formations professionnelles, …).

- Les élèves mineurs de moins de quinze ans ne peuvent, en aucun cas, être concernés par les mesures de dérogation, même lorsqu’ils sont inscrits dans une formation professionnelle ou technologique diplômante.

Annexes à consulter :

- liste des travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans

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Liste des travaux interdits aux moins de 18 ans

- Tableaux de correspondances formations-risques par champ professionnel :

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Tableau travaux réglementés secteur SBSSA
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tableau travaux réglementés secteur Eco gestion

Les tableaux relatifs aux secteurs STI, sont consultables sur le site de l’académie de Versailles :

- convention de stage

non disponible à ce jour
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Références réglementaires :

- Articles L 4111-1 à 4111-5 et L 4153-8 à 4153-9 du Code du travail relatifs aux travaux interdits aux jeunes travailleurs ;
- Articles D 4153-16 à D 4153-37 du Code du travail
- Articles R 4153-38 à R 4153-45 du Code du travail dernièrement modifiés par le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ;
- Décret n°2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail (modifications des dispositions concernant le travail en hauteur) ;
- Article D 331-15 du Code de l’éducation relatif à l’accueil d’élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel ;
- Circulaire MEN n°2006-139 du 29 août 2006 relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA).

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